Conditions générales de vente.
Les informations du vendeur sont renseignées. Le médiateur de la consommation est renseigné dans les mentions légales et les conditions de vente. Les ventes ne sont pas encore ouvertes.
Version contractuelle : 3.3 — médiateur confirmé le 23 septembre 2026, 23 septembre 2026. Le vendeur et ses coordonnées sont ceux des mentions légales. Les présentes conditions concernent les consommateurs majeurs achetant pour un usage privé.
Vendeur : Christopher Winandy — EI, Entrepreneur individuel — micro-entrepreneur, sous le nom commercial La Fabrique à Quêtes. Adresse professionnelle : 144 avenue Pierre Semard, 06130 Grasse, France. SIREN : 100 187 665 — SIRET : 100 187 665 00011 — Registre national des entreprises (RNE) — Immatriculation le 26/01/2026. Contact : contact@lafabriqueaquetes.com ; téléphone : 06 19 34 28 95.
1. Les contenus proposés
Les jeux sont en français, au format PDF A4, avec un PDF complet par édition et un ZIP facultatif. Ils sont fournis ponctuellement, sans abonnement. Les fiches précisent le contenu, la lecture, le groupe, le matériel, la préparation et les durées indicatives. Un appareil capable de lire un PDF, ainsi qu’une imprimante ou un service d’impression, sont nécessaires. Impression, papier et matériel restent à votre charge.
Neuf aventures sont vendues séparément. Le Coffret découverte contient seulement A/B/C, dans leurs deux éditions. D et F sont distincts. Aucun produit physique, accès illimité aux futures créations ou transfert des droits d’auteur n’est inclus.
2. Prix et zone de vente
Les prix sont affichés en euros pour une unité numérique de chaque référence. Le prix total consommateur, taxes applicables comprises, doit correspondre au checkout avant confirmation ; aucun frais de téléchargement n’est ajouté. Pays desservis : FR. Régime du vendeur : Franchise en base de TVA. TVA non applicable selon le régime applicable de franchise en base. Une modification de prix ne change pas une commande déjà conclue.
3. Commander et payer
Vérifiez les références et le total dans le panier, corrigez les éventuels doublons puis poursuivez sur Payhip. Payhip reçoit le paiement par carte via Stripe. Le client n’a pas besoin d’un compte Stripe. Aucun paiement fractionné, portefeuille interne ou abonnement n’est proposé par cette boutique.
La conclusion de la commande implique la vérification du récapitulatif, l’acceptation des CGV et la confirmation explicite de l’obligation de paiement. Un retour vers notre site n’établit pas à lui seul la réussite du paiement. Conservez le reçu et la confirmation adressés par le prestataire.
4. Fourniture des fichiers
Après confirmation du paiement, Payhip met à disposition les fichiers achetés et adresse le reçu contenant l’accès. Le mini-pack D acheté séparément suit la même livraison Payhip. Les droits déjà accordés par une ancienne commande restent préservés. Les incidents de livraison sont traités via contact@lafabriqueaquetes.com ; une réponse personnelle intervient sous deux jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés.
Choisissez une seule édition et lisez la première page du PDF complet. Les liens personnels des cadeaux historiques expirent après sept jours ; un nouvel accès légitime peut être demandé au support. L’expiration d’un lien ne supprime pas les droits légaux ni la possibilité de conserver une copie téléchargée.
5. Licence de jeu privé
L’acheteur peut conserver les fichiers et imprimer les copies nécessaires aux participants d’une partie familiale ou privée, y compris les invités d’un anniversaire. Les documents peuvent être réutilisés pour ses propres parties privées. La licence n’autorise ni revente, mise à disposition publique, distribution des fichiers à d’autres foyers, ni usage professionnel, scolaire, associatif ou institutionnel. Ces usages nécessitent un accord distinct. Les invitations créées gratuitement peuvent être transmises aux personnes invitées.
6. Rétractation et téléchargement immédiat
Pour un contrat à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation. Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte de ce droit en cas de fourniture immédiate suppose les conditions légales : accord préalable exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai, reconnaissance de la perte du droit et confirmation sur support durable.
L’acceptation des CGV, cette demande d’exécution immédiate et la reconnaissance de perte du droit sont distinctes du choix marketing. En l’absence des conditions requises, le droit n’est pas réputé perdu. L’existence de fichiers PDF ne justifie pas une exclusion générale des remboursements.
Pour les nouveautés, le recueil effectif de ces accords et leur confirmation par Payhip doivent encore être vérifiés. Leur vente reste fermée dans cette prévisualisation.
Exercer une rétractation lorsqu’elle est applicable
Adressez une déclaration claire à contact@lafabriqueaquetes.com, ou par courrier à l’adresse du vendeur mentionnée ci-dessus. Vous pouvez utiliser : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [jeu], commandé le [date], référence [commande]. Nom et adresse du consommateur : […]. Date : […]. Signature uniquement pour une demande papier. » Un remboursement dû intervient dans les conditions et délais légaux, en principe au plus tard quatorze jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais.
7. Conformité, corrections et réclamations
Le vendeur répond des garanties légales. Pour signaler un défaut, indiquez la référence, le fichier, sa version et la page ; ne transmettez pas d’informations sur les enfants. La mise en conformité et les corrections nécessaires ne sont pas un abonnement payant. Aucun délai de réponse annoncé ne réduit une garantie ni ne garantit la résolution de toute difficulté dans ce même délai.
Garantie légale — contenu numérique fourni ponctuellement
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Source : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
8. Litiges et médiation
Commencez par une réclamation écrite à contact@lafabriqueaquetes.com afin de rechercher une solution amiable. Si elle n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-après, dans les conditions prévues par la loi. Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. Site et saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.
Les conditions sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Aucune clause n’impose exclusivement le tribunal du vendeur. Le recours à la médiation n’empêche pas de saisir la juridiction compétente.
9. Données et conservation des documents
La politique de confidentialité explique les traitements liés à la commande, au cadeau, au contact et au marketing facultatif. Conservez votre confirmation, les conditions acceptées et vos fichiers. La version applicable est celle portée à votre connaissance lors de la commande.